Politique de protection des données personnelles
- EDITUS DATA -

I. Avant-propos
Editus Luxembourg S.A. (ci-après dénommé « Editus Luxembourg ») attache une grande importance au respect de votre vie privée et a conscience de l'importance que vous y accordez. 
Editus Luxembourg met dès lors tout en œuvre afin que vous puissiez utiliser les services offerts par ce site internet en toute confiance, notamment en traitant vos données en toute transparence, dans le strict respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que dans le respect de vos propres préférences.

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Responsable du traitement de vos données personnelles
Les données personnelles vous concernant recueillies à partir de ce site internet font l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable est :

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Editus Luxembourg S.A. 
Adresse : 208, rue de NoertzangeL-3670 Kayl

 

II. Données collectées via les formulaires du site

Les formulaires présents sur https://formulaire.editusdata.lu/

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1. Types de données traitées

Selon le formulaire complété, les données suivantes peuvent être collectées :

• identité : nom, prénom ;

• coordonnées professionnelles : e-mail, numéro de téléphone, adresse ;

• informations relatives à la demande ou au projet ;

• données nécessaires à la facturation ou à l’exécution contractuelle.

 

2. Base légale du traitement

• exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (art. 6(1)(b) RGPD) ;

• intérêt légitime pour la gestion commerciale et le suivi des demandes (art. 6(1)(f) RGPD) ;

• respect d’obligations légales lorsque requis (art. 6(1)(c) RGPD).

 

3. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivées ou supprimées conformément aux délais légaux et aux obligations comptables ou commerciales applicables.

 

III. Traitement de données professionnelles dans le cadre des bases de données B2B

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Editus Luxembourg constitue des bases de données B2B destinées à fournir des informations professionnelles à ses clients, notamment pour la prospection B2B, la qualification de fichiers, les études de marché ou l’enrichissement de données.

Dans ce cadre, Editus intervient en qualité de sous-traitant pour le compte de ses clients.

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1. Nature des données B2B

• Personnes morales (SA, SARL, SAS, etc.)
  Les informations associées à des personnes morales (dénomination, forme juridique, adresse du siège, contacts génériques) ne constituent pas des données personnelles.

• Entreprises individuelles / indépendants
  Certaines informations déclarées peuvent constituer des données personnelles lorsque :

  • l’adresse professionnelle correspond au domicile de la personne physique ;

  • le numéro de téléphone correspond à une personne physique ;

  • le nom et prénom du représentant légal sont  publiés dans un registre officiel.

 

2. Origine des données professionnelles

Les données proviennent exclusivement de sources légitimes et professionnelles, notamment :

• registres publics ou officiels (ex. Registre de Commerce et des Sociétés) ;

• données librement accessibles ou open data ;

• annuaires professionnels et sources spécialisées.

 

3. Base légale du traitement

Le traitement repose sur l’intérêt légitime (art. 6(1)(f) RGPD) d’Editus Luxembourg et de ses clients, notamment pour :

• constituer et maintenir des bases professionnelles fiables ;

• transmettre des informations permettant des sollicitations ou actions de prospection B2B en lien avec l’activité professionnelle ;

• développer des solutions de segmentation, de qualification ou d’analyse.

 

En effet, le RGPD précise que « Les intérêts légitimes d’un responsable du traitement, y compris ceux d’un responsable du traitement à qui les données à caractère personnel peuvent être communiquées peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement. » Le traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection peut être considéré comme étant réalisé pour répondre à un intérêt légitime.

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L’intérêt légitime d’Editus se justifie par le fait que les traitements sont réalisés dans le cadre de son activité et sont considérés correspondre à l’attente raisonnable de la personne concernée.

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De plus, les personnes dont les données ont été collectées et mises en ligne publiquement peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leurs données publiées soient réutilisées à des fins de prospection ou de sollicitation, conformément à l’activité du responsable de traitement.  Par ailleurs, les droits et intérêts des personnes ne sont pas heurter par les traitements mis en place. De même, le risque d’atteinte à la vie privée est très faible compte tenu du caractère professionnel des données.

 

4. Finalités du traitement B2B

Les traitements réalisés par Editus Luxembourg poursuivent les finalités suivantes :

• constitution, mise à jour et qualification de bases professionnelles ;

• transmission de données à des clients professionnels pour des sollicitations commerciales B2B liées à la fonction ou à l’activité du prospect ;

• mise à disposition de fichiers permettant la réalisation d’études, sondages, analyses ou statistiques dans un cadre exclusivement professionnel ;

• élaboration d’annuaires et de répertoires professionnels ;

• enrichissement, vérification ou mise en cohérence de données professionnelles existantes.

 

5. Données pouvant être traitées

• nom et prénom du représentant légal ;

• fonction ;

• coordonnées professionnelles associées à une personne physique dans le cadre d’une entreprise individuelle/indépendant (téléphone, e-mail professionnel, adresse d’établissement).

 

6. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à :

• clients professionnels d’Editus Luxembourg ;

• partenaires intervenant dans la chaîne de fourniture de données ;

• prestataires techniques agissant en sous-traitance.

 

IV. Durée de conservation des données B2B

Les données professionnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités définies.

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Elles font l’objet d’une mise à jour régulière, notamment en fonction :

• de l’évolution des informations disponibles dans les registres officiels (modification d’adresse, changement de représentant, changement de forme juridique, etc.) ;

• des déclarations de cessation, radiation ou suspension d’activité ;

• de toute mise à jour publique affectant l’existence ou l’état juridique de l’entreprise.

 

V. Sécurité des données

Editus met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et raisonnables au regard des risques présentés par les traitements, en vue de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, la modification, la divulgation ou l’accès sans autorisation et toute autre forme de traitement illégal.

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Tous les collaborateurs et sous-traitants d’Editus qui ont accès aux données à caractère personnel dans le cadre de leurs missions sont tenus à une stricte confidentialité professionnelle. Ils n'accèdent qu'aux seules données dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur tâche et sont régulièrement sensibilisés ou formés au respect des règles de conformité et de sécurité s’appliquant aux données à caractère personnel.

 

VI. Droits des personnes concernées

Dans la mesure où Editus traite vos données à caractère personnel, vous disposez du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles- ci (droit à l’oubli), la limitation du traitement de vos données personnelles.

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Pour des motifs légitimes, vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant ou retirer votre consentement à tout moment.

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Le droit d'opposition et d’effacement ne s'applique pas à certains traitements encadrés par la législation ou règlementation en vigueur.

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Editus est dotée d’un Service Données personnelles que vous pouvez contacter en cas de difficulté.

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Vous pouvez exercer l’un de ces droits en nous contactant :

- par le biais du formulaire sur la page www.editus.lu/fr/droits-donnees-personnelles

- par le biais d’un courriel éléctronique : dpo@editus.lu

- ou par courrier postal adressé à : Editus, Données Personnelles, 208, rue de Noertzange, L-3670 Kayl, Luxembourg

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Dans le cadre de ces demandes et afin d’éviter les usurpations d’identité, nous vous prions de joindre un justificatif d’identité en cours de validité.

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Editus s’engage à répondre dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de votre demande dument complétée.

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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), via leur site internet : www.cnpd.lu.